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08-01-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...TESSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 29 septembre 2020 contre la décision rejetant implicitement sa demande du 21 février 2020 tendant à être promu à l'ancienneté au...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ...THALAMAS - LACLAU - TESSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement et de mission ainsi que la décision ministérielle du 30 mai 2018 rejetant son recours préalable. Par un jugement n...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...TESSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 par lequel le maire de la commune de Montvalent a délivré à M. H... un permis de construire n° PC 046 208 16 S0007 régularisant une surface de plancher de 21,60 m² et le changement de destination d'un atelier/abri de jardin en maison d'habitation, ensemble la décision en date du 14 juin 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1703794...