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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22PA05094
...TESA TARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la Bordière jusqu'au n° 10 de cette rue, de 8h15 à 8h40, de 11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 pendant les périodes scolaires, à l'exception des véhicules d'urgence. Par un jugement n° 2100771 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2011, 11PA02679
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SOPHIE TESA TARI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Djamal A, demeurant ... par Me Tesa-Tari ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004579/2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de...
