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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 09 février 2006, 03PA00187
...TERRILLON ; TERRILLON ; TERRILLON...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SOCIÉTÉ FORCE SECURITAIRE INTERNATIONAL, anciennement dénommée First Security International, dont le siège est 11 rue de Cambrai à Paris 75019, par Me Terrillon ; la SOCIÉTÉ FORCE SECURITAIRE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619423 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant au remboursement de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1992, 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 03VE04615
...TERRILLON ; TERRILLON...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour société FORCE PROTECTION, demeurant ... 75001, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 15...
