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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2006, 04NC00943
...TERRAMORSI...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Terramorsi ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-1816 du 22 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa requête en annulation des délibérations 99-264 et 99-265 adoptées le 2 novembre 1999 par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne ; 2° d'annuler lesdites délibérations ; Il soutient : - qu'il a intérêt à agir à l'encontre des délibérations litigieuses en...
...TERRAMORSI...Vu la requête, transmise par télécopie le 19 mars 2003, régularisée le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 03MA01938, présentée Me Roland Terramorsi, avocat pour Mlle Y X, élisant domicile chez M. Z, ... ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200564 en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 8 février 2001...
