66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...TEDESCO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102356 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section du département de l'Yonne a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, à la...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...TEDESCO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...D..., domicilié ... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102355 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 août 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section du département de l'Yonne a autorisé son licenciement pour motif économique et, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 15 mars 2005, 01LY00573
...TEDESCO...Vu I, la requête et le mémoire, enregistrés le 22 mars 2001 et le 30 janvier 2002, présentés par M. Jean-Marie X et Mme Sandrine Y, domiciliés ..., ayant pour mandataire Me Tedesco, avocat au barreau d'Auxerre ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 janvier 2001, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur requête tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Yonne, en date des 24 janvier et 9 février 2000, portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un chenil à usage de fourrière et de refuge par le SYNDICAT...