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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 18 juin 2024, 23NT01822
...TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 août 2020 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2101317 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A..., représenté par Me Taugourdeau demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA02594
...TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n° 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2108412 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
