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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 18VE01301
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...TASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite Les Marronniers a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Dalkia à lui verser la somme de 58 082 euros HT, correspondant à 30 % des sommes exposées en conséquence des désordres résultant des travaux de rénovation de sa blanchisserie, de condamner la société Dalkia à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 17VE03501
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et M. F... G... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Sartrouville à leur verser la somme de 48 519,88 euros correspondant aux loyers dont ils ont été privés sur la période de juillet 2013 à juillet 2015 et la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1508053 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...
