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71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. ... ...TASCIYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 27 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sylvanès a décidé de faire procéder à l'alignement individuel du domaine communal avec la parcelle B 77, propriété de M. Ayral, l'arrêté d'alignement du 11 mars 2014 entre le domaine communal et la parcelle B 77 et la décision du conseil municipal du 4 novembre 2010 ayant décidé de procéder à la reconstruction d'un mur situé sur une...