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19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...TARDIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SERIP a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 janvier 2007 et 2008 et, par trois mémoires distincts, de transmettre au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité. Par un jugement n° 1706621 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON et ASSOCIES TGLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Thémis a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise en présence de la RATP, de Me D...en qualité de liquidateur de la société Actis, de la société Seri et de la société Squaire Services, en vue d'éclairer le juge du fond sur les comptes entre la RATP, la société Actis, la société Seri, la sociét...

19-02-045-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes au Conseil d'Etat. Recours en cassation.... ...TARDIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FG MULTISERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501518 du 14 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...TARDIEU...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE, dont le siège est 8/10 rue d'Astorg à Paris 75008, par Me Tardieu, avocat ; La SOCIETE GROUPAMA GAN VIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305871 du 10 janvier 2014 par lequel le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2007 et de l'article 19 de l'arrêté ministériel en date du 4 octobre 2010 relatif...

...TARDIEU NAUDET...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour le CREDIT LYONNAIS venant aux droits de la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE dont le siège est 19 boulevard des Italiens à Paris 75002, par Me Tardieu Naudet ; le CREDIT LYONNAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115913/3-1 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP de lui verser la somme de 673 822,70 francs ; 2° de condamner la CCIP à lui verser la somme de 32 478,49 euros assortie des intérêts capitalisés au taux...

...TARDIEU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002, présentée pour MACON HABITAT venant aux droits de l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM de Mâcon, dont le siège social est 44 rue Rambuteau BP 144 à Mâcon 71005 cedex, par Me Tardieu, avocat au barreau de Paris ; MACON HABITAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9805305, en date du 14 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné Me Aubert, es qualité de liquidateur de la société Prost, à lui verser la somme de 19 056,13 euros qu'il estime insuffisante en réparation des désordres qui ont affecté la toiture de douze...