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| ...SCP PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu, I, la requête, enregistrée le 26 février 2010 sous forme de télécopie et en original le 14 mai 2010 sous le n° 10BX00577, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 décembre 2009 qui a, sur la demande de M. Jean Rubens X, annulé l'arrêté du 3 août 2009 rejetant la demande de titre de séjour de M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...
...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010 sous le n° 10BX00374, présentée pour M. Maxim Cédrick X demeurant ... par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. X demande à la cour : -1° d'annuler le jugement n° 0904355 en date du 18 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; -2...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2009, présentée pour M. Fateh X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 06 mars 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de...
...COHEN-TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2010 sous le n° 10BX00276, présentée pour M. Emmanuel X demeurant ... par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904390 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...
...CABINET D'AVOCATS PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009 sous le n° 09BX01538, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900299 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mamadou Saliou X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour mention vie privée...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 9 septembre 2008, présentée pour M. Bedrettin X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
...COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007, présentée pour M. Ledchumanan X, demeurant ..., par Me Cohen-Tapia, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juin 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...
...SCP PRIOLLAUD COHEN-TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2008, présentée pour Mme Faffa X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100...
...SCP PRIOLLAUD COHEN TAPIA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
