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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2007, 07NC00859

...SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; TAJ - SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007 sous le n° 07NC00859 présentée pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry 92000, représentée par son président, par Me Meier, avocat ; La société demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 05NC00462 - 05NC00463 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 avril 2007 en substituant sa propre dénomination sociale à celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est...

France | 10/12/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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