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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00410
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 45 014 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittée, au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Parly II au Chesnay. Par ordonnance du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2017, 15VE03433
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk ci-après la LHV a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la restitution d'une somme de 84 878 euros correspondant à la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2000. Par un jugement n°0703090 du 21 octobre 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonn...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juin 2019, 16VE00651
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JOLLY HOTELS HOLLAND NV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire au prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value de cession de droits sociaux réalisée le 28 février 2011. Par un jugement n° 1407171 du 29 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE02259
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Segsmhi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette dont elle s'est acquittée au titre des années 2015 et 2016, pour une somme de 561 805 euros. Par un jugement n° 1903475 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil, a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE01183
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Villefranche Immo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, en droits et intérêts de retard, et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indûment acquittée pour un montant de 39 708 euros, assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00411
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 78 382 euros et de 77 223 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées respectivement au titre des années 2013 et 2014, pour son établissement situé au centre commercial Vélizy...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00497
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Le Printemps a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des sommes de 84 615 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle avait acquittées respectivement au titre de l'année 2015, pour son établissement situé au centre commercial Vélizy II...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 novembre 2022, 20VE00534
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 27 206,83 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 et, d'autre part, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 350 575,90 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2015, 12VE01779
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 12VE01779, la requête enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la SAS INGRAM MICRO, ayant son siège social Carrefour de l'Europe Centre Région Transport à Lesquin 59810, par Me Le Bon, avocat ; la SAS INGRAM MICRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009892 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge...
...TAJ SELAFA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant à ..., élisant domicile auprès de la société d'avocats TAJ, par Me Vichard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503013 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
