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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 02 avril 2024, 24PA00602
...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités norvégiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2314993 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer et de transmettre la...
