54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SYNAPSE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athos Aéronautique, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B...et la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SYNAPSE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delta Industrie Service a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a refusé de l'autoriser à licencier M. C...B..., salarié protégé. Par un jugement n° 1301575 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 10 avril 2013. Procédure devant la Cour : Par un...