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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2016, 14BX00395

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SYNAPSE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athos Aéronautique, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B...et la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de...

France | 04/10/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2015, 14MA03314

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SYNAPSE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delta Industrie Service a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a refusé de l'autoriser à licencier M. C...B..., salarié protégé. Par un jugement n° 1301575 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 10 avril 2013. Procédure devant la Cour : Par un...

France | 13/10/2015 | 7ème chambre - formation à 3
 
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