Recherche de avec pour avocat SYLVAIN dans la jurisprudence francophone - page 18
Page 18 des 172 résultats trouvés :
...SENDA SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2006, présentée pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Senda ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511225 du 3 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; M. X soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 7° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 12 octobre 2006, 04PA01550
...BIGOT, MOREAU ET SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Sulvain ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2372 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...
