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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 13PA00369
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société anonyme Assor, dont le siège est 45, rue Cortambert à Paris 75116, par MeA... ; La SA Assor demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1121079/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant, sur recours gracieux, sa décision du 11 juillet 2011 et autorisant le licenciement pour motif économique de Mme C...B...
...SUTRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sutre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision du recteur de l'académie de Poitiers prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon et, d'autre part, au bénéfice de l'amnistie ; 2° de faire application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et...
...SUTRE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sutre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public ; 2° à titre subsidiaire et avant-dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire la liste des emplois de professeurs titulaires du CAPES relative aux années 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...SUTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2004 sous le n° 04BX00349, présentée pour M. Eric X demeurant ... par Maître Emmanuel Sutre, avocat ; M Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de le licencier à compter du 15 septembre 2003 et sa demande de condamnation dudit centre à lui payer une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler la décision du 4 juillet 2003...
...SUTRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302153 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Talence a délivré à M. et Mme Y un permis de construire sur un terrain situé ... cédé le 27 août 2004 à la SARL Promobat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge des parties défenderesses une somme de 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01770
...SCP FERES-LAMBERT-ROMIEU-SUTRA-...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801773 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a décidé la réduction des impositions demandées à la société Sablières du Razes au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1993 et 1994 ; 2° de remettre lesdites impositions à la charge de la société ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...SUTRE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour M. Moussa X, élisant domicile ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a confirmé l'autorisation de l'inspecteur du travail de le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...SUTRE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 012468 - 02514 du 9 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit ordonnée son intégration dans l'enseignement public ; 2° d'enjoindre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prononcer son intégration dans l'enseignement public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000, sous le n° 00MA01957 présentée pour l'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE, dont le siège social est Montquiers, BP 1042, à Carcassonne Cedex 11001, par Me Feres, avocat ; L'ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ECONOMIE RURALE DE L'AUDE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 février 1994, par laquelle le ministre de l'agriculture et de...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains 11580, par son président en exercice M. F. X ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 Nos 952897-953427-953769-953770, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la...
