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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 avril 2015, 13VE01694
135-02-04-03-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. Dotation globale de fonctionnement. ... ...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Sur et Mauvenu associés, avocats ; La COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105280 du 5 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 18 décembre 2014, 13NC01485
...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103955 du 3 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG l'a révoqué du corps des praticiens hospitaliers ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2014, 13PA00297
135-06-01-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivités de la région Ile-de-France.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la commune du Plessis-Robinson 92351, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sur et Mauvenu Associes ; la commune du Plessis-Robinson demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209926/2-1 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04237
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI du Vieux Moulin, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008, représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI du Vieux Moulin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900112 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04256
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI des Hauts de la Mazelle, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008 représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI des Hauts de la Mazelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900115 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04257
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Rilhac Mazelle, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008, représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI Rilhac Mazelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900113 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04258
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Nouvelle des Hauts de la Mazelle, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008, représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI Nouvelle des Hauts de la Mazelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900114 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif...
...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01065, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, par Me Sur-Le Liboux, avocat ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5738 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'état exécutoire émis le 30 août 1999 à l'encontre de la société Travaux Industriels Guadeloupéens T.I.G. pour un montant de 178.248,50 francs, a constaté la nullité de la convention d'occupation du domaine public conclue le 29 août...
...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la SA INEO, succédant à la société GTMH, dont le siège est 2 allée Jacques Brel à Malakoff 92247 et pour la SNC INEO SYSTRANS, succédant à la société GTMH systèmes de transport ; La SA INEO et la SNC INEO SYSTRANS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300970 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole à leur verser la somme de 394 419,25 euros outre intérêts de droit, en règlement du...
