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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04257
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Rilhac Mazelle, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008, représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI Rilhac Mazelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900113 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 décembre 2013, 11PA04258
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Nouvelle des Hauts de la Mazelle, dont le siège est chez Access, 3 rue de Téhéran à Paris 75008, représentée par M. A..., liquidateur, par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; la SCI Nouvelle des Hauts de la Mazelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900114 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...
...SCP SUR et MAUVENU ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01065, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, par Me Sur-Le Liboux, avocat ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5738 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'état exécutoire émis le 30 août 1999 à l'encontre de la société Travaux Industriels Guadeloupéens T.I.G. pour un montant de 178.248,50 francs, a constaté la nullité de la convention d'occupation du domaine public conclue le 29 août 1995 avec...
...SUR et MAUVENU ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la SA INEO, succédant à la société GTMH, dont le siège est 2 allée Jacques Brel à Malakoff 92247 et pour la SNC INEO SYSTRANS, succédant à la société GTMH systèmes de transport ; La SA INEO et la SNC INEO SYSTRANS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300970 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole à leur verser la somme de 394 419,25 euros outre intérêts de droit, en règlement du marché conclu...