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19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...SULLIVAN CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée au titre des années 2000 à 2004, pour un montant total de 212 961 535 euros, assorti des intérêts moratoires...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre des exercices clos de 2009 à 2013, à raison du...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre des exercices clos de 2009 à 2013, à raison du...