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36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...STOURM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques. Par un jugement n° 1400553-1405583 du 15 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MD.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...STOURM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titularisation formulée le 18 octobre 2010, ainsi que la décision en date du 8 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances.... ...AARPI STOURM et SEVENO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable formé contre le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2013 et mettant à sa charge la somme de 8 777,93 euros au titre de la somme forfaitaire prévue à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai...