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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 07 août 2003, 98NC00883
...STIEBERT ET LACOUR ET BOUTON...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Stiebert et Lacour, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordre de service du 28 juillet 1995 du maire de Woustviller prescrivant l'ajournement des travaux de construction de trois immeubles pour le compte de la commune et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 07 août 2003, 98NC00884
...STIEBERT ET LACOUR ET BOUTON...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RAPP, dont le siège est ... Moselle, par Me X... et Lacour, avocats au barreau de Strasbourg ; La SARL RAPP demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordre de service du 28 juillet 1995 du maire de Woustviller prescrivant l'ajournement des travaux de construction de trois immeubles pour le compte de la commune et à ce que ladite commune soit...
