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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 17 octobre 2024, 21NC03091
...STEHLY FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre chargé du travail et de l'emploi a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement pour faute, d'autre part, autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2007972 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21NC00995
...STEHLY FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 août 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1806315 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 avril 2021, 18 janvier 2022 et 9 mai 2022, Mme C..., représentée en dernier lieu par Me Dulmet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
