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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01938
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LE PRADO ; LE PRADO ; STE D'AVOCATS UGGC ET ASSOCIES...Vu la décision n° 340726 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 26 novembre 2012, qui, après avoir annulé l'arrêt du 3 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Nancy, a renvoyé à cette dernière le jugement de l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Michel Ledoux et associés ; M...
...STE D'AVOCATS UGGC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2008, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Michel Ledoux et associés ; M. A demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0502285 en date du 7 mai 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims en lui accordant une indemnité de 300 euros, après déduction d'une provision de 12 500 € ; 2° condamner le centre hospitalier...
