La Jurisprudences de CEDH concernant avec pour avocat SPINOSI P. - page 2

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TERRAZZONI c. FRANCE Requête no 33242/12 ARRÊT STRASBOURG 29 juin 2017 DÉFINITIF 29/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Terrazzoni c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.T.P. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 68862/13 ARRÊT STRASBOURG 24 mai 2018 DÉFINITIF 24/08/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.T.P. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE Requête no 37646/13 ARRÊT STRASBOURG 25 octobre 2018 DÉFINITIF 25/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Delecolle c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE QUILICHINI c. FRANCE Requête no 38299/15 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2019 DÉFINITIF 14/06/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Quilichini c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Ganna Yudkivska, André Potocki, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE OLIVIERI c. FRANCE Requête no 62313/12 ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2019 DÉFINITIF 11/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Olivieri c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M. c. FRANCE Requête no 71670/14 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain • Traitement dégradant • Multiples usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires sur un détenu psychiquement vulnérable • Transfert durant quatre heures d’un détenu uniquement vêtu d’un tee-shirt et muni d’un drap pour cacher sa nudité • Enquête efficace • Crédibilité des témoignages des surveillants non vérifiée • Absence d’expertise médicale STRASBOURG 5 décembre 2019 DÉFINITIF 05/03/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

....-M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOUSTAHI c. France Requête no 9347/14 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative, rattachés arbitrairement à un adulte tiers et renvoyés sans précaution vers un État non membre • Qualité de victime également reconnue à leur parent ayant assisté impuissant à l’opération Art 5 § 1 • Arrestation ou détention irrégulières • Jeunes mineurs isolés placés en rétention administrative de facto par rattachement arbitraire à un adulte tiers en vue de les refouler • Non-respect du droit interne, ne prévoyant pas la rétention mais...

...DANNAUD M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destiné à accueillir en priorité des demandeurs d’asile...

...SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 63141/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil solution d’hébergement après trois mois, aide alimentaire, suivi médical...