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13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - DÉCISION... ...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS EIM France, dont le siège est 21, place de la Madeleine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de...

...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A...B...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision, sous une forme préservant l'anonymat de la...

...SPINOSI ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.A..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et, d'autre part, décidé de publier cette même décision sous une forme...