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France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290421

...SPINOSI ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser...

France | 25/07/2007 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270709

07-01-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT QUE DES FAITS SONT... ...SPINOSI ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUALITE DES ARDENNES, dont le siège est 22, avenue Leclerc à Charleville-Mézières 08000 ; la MUTUALITE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait...

France | 08/03/2006 | 4eme et 5eme sous-sections reunies
 
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