Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1162 F-B Pourvois n° 20-14.254 20-15.991 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Demande tendant à la réparation de la rupture... ...SCP Spinosi, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 356 FS-P Pourvoi n° H 19-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ La SNCF...

28-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT. -... ...SPINOSI ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance n° 13MA01156 du 6 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par Mme C...B...le 21 mars 2013 ; Vu le pourvoi et le mémoire...