Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; HAAS dans la jurisprudence francophone

...SCP SPINOSI ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association Horizons Solidarités a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen Europaid et la décision du 15 juin 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre ces titres. Par un jugement n° 1700863 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire du 22...

...SPINOSI ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 5 septembre et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Les pépinières GeorgesA..., dont le siège est route de Malissard à Valence 26000, et M. B... A..., demeurant à... ; l'EARL Les pépinières Georges A...et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02196 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Valence, a rejeté leur appel incident tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SPINOSI ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI 14 RUE BOSQUET, dont le siège est 14, rue Bosquet à Honfleur 14600, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00377 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...