La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 795

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE...