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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 804

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 1975, 73-12059

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - DELEGATION DE... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ATILA AU PAIEMENT D'UNE...

France | 15/01/1975 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1974, 73-11147

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SOINS DONNES HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA... ...Demandeur AV. M. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE " LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST FONDEE A REFUSER A L'AFFILIE OU A L'AYANT DROIT DE CELUI-CI LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ABSENCE DE DECLARATION AURA RENDU SON...

France | 06/11/1974 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40638

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE...

France | 29/10/1974 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40640

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location... ...Demandeur AV. MM. SPINOSI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR ETE RENDU APRES UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS EN PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS, PUIS UNE AUDIENCE PUBLIQUE OU AVAIT ETE LU LEDIT ARRET EN PRESENCE DE MAGISTRATS DIFFERENTS, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE...

France | 29/10/1974 | Chambre sociale
 
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