La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 797

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Responsabilité - Nature contractuelle ou... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, 1° ET 3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, EST DECEDE LE 3 JANVIER 1974, PEU DE TEMPS APRES AVOIR ACHEVE LE TRAJET QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL AU FOND DE LA MINE ; ATTENDU QUE LES HOUILLERES AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT AUCUNE LESION TRAUMATIQUE NI AUCUNE RELATION DE CAUSE A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte ne... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1954, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1954, JEAN Z..., NE LE 18 DECEMBRE 1949, FILS NATUREL DE DAME Z..., A ETE ADOPTE PAR ANDRE Y... ; QUE DAME Z..., QUI DEMEURAIT EN GUYANE ; ETAIT REPRESENTEE A L'ACTE D'ADOPTION, DRESSE EN COTE D'IVOIRE, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 23 JUILLET 1954...

1 APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Qualité - Erreur matérielle - Nullité non. * PROCEDURE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1975 D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF SIGNIFIE A X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A ETE VALABLEMENT DIRIGE CONTRE X... ET DE L'AVOIR DECLARE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR, NOTAMMENT LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Conditions de l'article 446 du Code de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... FRERES A HUBERT X... ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Définition - Astreinte conventionnelle - Possibilité non. * AUTOMOBILE - Location - Location de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ABADIE A SOUSCRIT LE 25 MAI 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGLE UN CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE JAGUAR, D'UNE VALEUR DE 56.000 FRANCS, MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL FIXE POUR QUATRE ANNEES ET DECROISSANT DE 5.628 FRANCS A 2.898 FRANCS ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT NOTAMMENT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL, AINSI QU'A PAREJA, PAR DAME Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN ET 5 JUILLET 1973, A SES LOCATAIRES, DE RESPECTER LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire - Syndic - Election de domicile chez le failli - Notification à domicile élu -... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y... AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Interprétation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DIAC-EQUIPEMENT A CONSENTI A LA SOCIETE DUVATRANS DEUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT RESPECTIVEMENT SUR UNE REMORQUE ET UNE GRUE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CHACUN DE CES CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, AVEC OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE RESTITUER LE MATERIEL AU BAILLEUR ET DE VERSER A...

1 AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Galerie souterraine -... ...Demandeur AV. MM. Peignot, Spinosi...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE...