La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 147
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1992, 90581
54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Déclaration de jugement commun - Conditions... ...Mes Spinosi, Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Libourne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à MM. A... Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 62228 et 80784
16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Spinosi, Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de...
