La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 143
Page 143 des 1 462 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258545
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Agnès X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressée tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 258976
...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an, dont huit mois avec sursis, prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile ;de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 258977
...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de un an dont huit mois avec sursis prise le 28 octobre 1998 par la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile ;de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 244173
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 28... ...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement en date du 30 septembre 1999 du tribunal de Nice, a accordé à Mme Yanick X... la réduction des cotisations d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 276017
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 262986
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - COMMISSAIRES DE... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 octobre 2003 par lequel le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 261171
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 1999 du tribunal administratif de Montpellier annulant, sur déféré du préfet de l'Hérault, l'arrêté du 3 septembre 1997 par lequel le maire de la commune de Saint ;Pargoire leur a délivré un...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 janvier 2005, 276562
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X, incarcéré au ..., et tendant à ce que le juge de référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa requête visant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des décisions en...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 janvier 2005, 276018
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 257337
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9... ...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la Société de promotion écologique à l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du tribunal administratif de Nice rejetant...
