La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 143
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 261171
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 1999 du tribunal administratif de Montpellier annulant, sur déféré du préfet de l'Hérault, l'arrêté du 3 septembre 1997 par lequel le maire de la commune de Saint ;Pargoire leur a délivré un...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 janvier 2005, 276562
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X, incarcéré au ..., et tendant à ce que le juge de référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa requête visant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des décisions en...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 janvier 2005, 276018
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 257337
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9... ...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la Société de promotion écologique à l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du tribunal administratif de Nice rejetant...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 décembre 2004, 274117
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1, du code de justice administrative, l'exécution de la note du 14 octobre 2004 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'organisation des escortes pénitentiaires lors des extractions médicales des personnes détenues ; elle soutient que la note contestée...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2004, 258076
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO SUN FM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO SUN FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réduit de deux mois l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence qui lui a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 268075
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI...Vu 1° sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement intérieur unifié des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 262452
...SCP COUTARD, MAYER ; SPINOSI...Début des visasVu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 novembre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a suspendu la procédure d'attribution du marché de prestations de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 juillet 2004, 269108
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est Moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003 du préfet du Finistère rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnisation de ses pertes de production piscicole, consécutives aux fortes températures de l'été 2003, au titre de la législation relative aux...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 265594
...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-François YX, a désigné M. Philippe Y, huissier de justice, à l'effet de se rendre au centre de détention de Riom afin de décrire l'état de la cellule E 402 notamment en ce qui concerne la présence ou non d'équipements de chauffage et les conditions d'étanchéit...
