La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 133
Page 133 des 1 462 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 septembre 2008, 318288
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF ayant son siège 7 bis rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au directeur de l'administration pénitentiaire de lui communiquer l'ensemble des documents établis par ses services et comportant la consigne de ne pas répondre aux demandes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 304172
39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT. - CONCOURS DE SPÉCIALISTES DE L'INSTITUT... ...SPINOSI...Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2006 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2008, 316893
...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 316893, la requête enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS dont le siège est 5 rue de l'Amiral Hamelin à Paris 75016, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 275576
...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANUBE, dont le siège est 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100 ; la SCI DANUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en demeure de procéder...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 304959
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 295849
...SPINOSI ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Efoé Valérie A, demeurant ..., et Mme Roseman Félicité B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 30 janvier 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant la commune de Deshaies à verser 50 000 euros à M. A en réparation du préjudice résultant de l'accident...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 278820
03-05-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL INSTITUANT... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 278820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 278820, présentés pour la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE, dont le siège est zone industrielle à Lamballe 22403 ; la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2008, 314117
...SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY, dont le siège est Rue du Moulin Stade Argeles à Blagnac 31700, représentée par son président directeur général en exercice, pour M. Jean-Louis A, demeurant ... et pour la SAS EURELOC, dont le siège est 29 rue Jean Monnet à Saint Jean 31240 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 février...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 288528
...SCP MONOD, COLIN ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MOULIN DU ROC, dont le siège est ..., la SARL HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Christopher A, demeurant ..., M. Angus A, demeurant ..., Mme Barbara A, demeurant ..., Mme Kimbali A, demeurant ... ; la SCI MOULIN DU ROC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 avril 2008, 308221
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant centre pénitentiaire de Caen ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision exécutée le 11 juin 2007 par laquelle le ministre de la justice l'a affecté au centre...
