La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 132

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019, représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006...

...BLANC ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2003 autorisant la société Lamidey Noury médical à le licencier pour faute et de la décision du ministre des affaires...

01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite de...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions implicites de refus du centre régional des pensions opposées à sa demande de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet du Loiret tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière...

...SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2007 et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LORRAINE, dont le siège est situé à l'Hôtel de Région, Place Gabriel Hocquard à Metz Cedex 01 57036 ; la REGION LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a supprimé les dispositions de l'article 15 du document de programme...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe Mahmoud A, demeurant maison centrale de Saint-Maur, Bel Air à Saint-Maur 36250 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CAS... ...SPINOSI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, la société HEXAGONE 2000, dont le siège est 23 rue du Forgeron à Dottignies 7711 Belgique ; la société HEXAGONE 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019, représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris Cedex 15 75738 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la société anonyme à objet sportif « Sporting Club de Bastia », suspendu l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 de la commission supérieure d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE...