La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 130
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009, 310493
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2007 et 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension des droits à pension prévue par l'article 45-7° de l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009, 322148
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khaled Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 6 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux l'a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 311082
49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX. - TRANSPORTS FLUVIAUX - ARRÊTÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, dont le siège est Port de la Conférence à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2009, 311151
...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE LONG SEJOUR - MAISON DE RETRAITE DE VALLAURIS, dont le siège est Place Saint-Roch B.P. 249 à Vallauris Cedex 06227 ; le CENTRE DE LONG SEJOUR - MAISON DE RETRAITE DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 septembre 2007 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion temporaire pendant quinze jours à la sanction de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 289795
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 2 février, 24 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier médical et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui communiquer ce...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 305006
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 26 janvier 2007 en tant que, après avoir annulé le jugement du 24 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris et évoqué, d'une part, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de M. A tendant au versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 322170
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Mureaux Yvelines ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de réintégrer dans le compte de campagne de la liste conduite par M. D les sommes exposées par la commune au profit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 301082
...SPINOSI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande de condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme A le 8...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293871
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - COTISATION D'IMPÔT SUR LE REVENU... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire en rectification d'erreur matérielle et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai, 20 septembre et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293872
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement notifié à son encontre le 6 mars 1997 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la...
