La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 125
Page 125 des 1 462 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326399
...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 326399, le pourvoi, enregistré le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé, à la demande de M. Jean-Claude A, la décision du 3 juillet 2007 rejetant le recours dirigé contre le refus d'inscription...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 316140
01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - OBLIGATION SI... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2006 et, d'autre part, rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 328383
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CESSION D'UNE OFFICINE - ENREGISTREMENT PAR LE... ...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Jean-Charles B, a annulé le jugement du 2 mai 2008 du tribunal administratif de Caen ainsi que la décision du 18 février 2005 du préfet de la Manche...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 309480
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 309481
...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00560 et 07PA00561 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nulle la convention publique d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC Gustave Eiffel signée le 20...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 309662
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 331380
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis 84120 ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 306122
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION... ...SPINOSI ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Suzanne A ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 313762
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-RHONE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONTESTATION D'UN... ...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au...
