La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 121
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 340680
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1 DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR... ...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 340680, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., BP 85 à Muret 31603 ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu 2°, sous le n° 340981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330481
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SPINOSI...Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de la commune de Saint-Martin d'Arrossa tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 330693
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP BENABENT ; SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 69289, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00370 du 11 juin 2009...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 320343
...SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800225 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la demande de M. Pierre-Paul A, a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2008 du président du conseil général procédant à sa mutation dans l'intérêt du...
| France, Conseil d'État, 11 janvier 2011, 345632
...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juillet 2010 du conseil fédéral de la fédération française de football en ce qu'elle l'a rétrogradé et remis à la disposition d'une ligue régionale en tant qu'arbitre assistant ; 2° d'enjoindre à la fédération française de football, au besoin sous astreinte, de le maintenir au niveau...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 331134
...SPINOSI ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02413 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête des consorts D, a annulé le jugement n° 0406346 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 29 septembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337533
14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SPINOSI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 337533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MR. BRICOLAGE, dont le siège est 1 rue Montaigne à La Chapelle Saint-Mesmin 45380, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE MR. BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 326718
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...SPINOSI ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2009 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Auvergne, a réformé la décision de la chambre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2010, 327845
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 4 août 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LE VESINET, dont le siège est 72 avenue de la Princesse, Le Vésinet 78115 ; le CENTRE HOSPITALIER LE VESINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704321 du 6 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 6 mars 2007 de son directeur refusant de reconnaître l'imputabilité au service de douleurs lombaires ressenties par Mme Evelyne A le 18 mai 2006 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 334622
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...LE PRADO ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT01862-07NT02226 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce que soit désigné un collège d'experts afin qu'il soit procédé à un...
