La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 118

...SPINOSI ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2010 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003244-1003354 du 19 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Maryvonne A, a suspendu l'exécution, d'une part, de la délibération du 15...

...SPINOSI...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105516 en date du 19 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution du régime de fouilles corporelles intégrales auquel M. Maurice A est systématiquement soumis à l'issue de chaque parloir ; il soutient que...

...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 30 mars 2004 du ministre exposant plaçant M...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. - AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES PAR UTILISATION DE DROITS DE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA TERRA SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, la SCI SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, et Mme Françoise A, épouse B, demeurant ... ; la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA TERRA SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, la SCI SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, et Mme Françoise A, épouse B, demeurant ... ; la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01288 du 16 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche...

54-10-05-02 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS CONTESTÉES PAR LA QPC EXAMINÉES PAR LE CONS. CONST. PAR RICOCHET LORS DE L'EXAMEN DE LA... ...SPINOSI...Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RENAULT TRUCKS, dont le siège est 99, route de Lyon à Saint-Priest 69806, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE RENAULT TRUCKS demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09VE00523 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00816 du 2 juin 2009 par lequel, sur la requête de M. A, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 24 janvier 2008, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005...

...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et déchargé la SA G.H. Mumm et Cie de la cotisation de précompte mobilier ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré au titre de l'exercice clos en...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son recours incident tendant à la réformation du jugement du 2 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a fait...

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS REPRISES À L'IDENTIQUE D'UN ARTICLE DE LOI DONT UN ALINÉA AVAIT ÉTÉ EXAMINÉ PAR LE CC DANS LES MOTIFS... ...SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 347030, le mémoire, enregistré le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-44 du 15...