La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 117

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, dont le siège est situé au Palais de justice de Bastia, rond-point de Moro Giafferi à Bastia 20200 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme ; 2° de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lazare A, domicilié au centre d'accueil des réfugiés 60, 12 rue Racine à Beauvais 60000 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103123 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires enregistrés les 17 février, 17 mai, 29 juin et 1er décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est avenue du Dr Noël Franchini BP 552 à Ajaccio 20189 Cedex ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0801107 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à M. A la somme de 3 430,11 euros...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 avril, 5 mai et 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110112 du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la SCI Condorcet, l'exécution de la décision du 11 janvier 2011 par...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -... ...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101152 du 26 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur interrégional de l'administration...

...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est au 7 bis rue Riquet à Paris 75019 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la santé et des sports fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10NT01575 du 23 septembre 2010 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802014 et n° 0802019 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00006 du 19 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a jugé recevable la demande de l'intéressé et lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00007 du 19 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie a jugé recevable la demande de l'intéressé et lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de...

...SPINOSI ; SCP GHESTIN...Vu l'ordonnance n° 10VE00574 du 2 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande...