La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 115

...SPINOSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée OPTICAL CENTER, dont le siège est 74-76, rue Laugier à Paris 75017 ; la SAS OPTICAL CENTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 7 mai 2009 prononçant à son encontre une sanction de 5 000 euros, assortie d'une publication sur le site Internet de la CNIL ; 2° de condamner l'Etat à rembourser la somme de 5 000 euros versée au Trésor...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bachir A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103144 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Héritier A domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103139 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jemis A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103147 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103132 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Da Costa A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103129 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achille A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103157 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mascot A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103149 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carlos A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103136 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Herman A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103142 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de...