La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 111

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...SPINOSI ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son maire en exercice, et pour la COMMUNE DE MERIA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOMINO et la COMMUNE DE MERIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01778 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative...

...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08007368 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...FOUSSARD ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Serpil A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09012187 du 15 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la...

335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - EXIGENCE DE DOUBLE INCRIMINATION - CAS OÙ L'INFRACTION RELÈVE DE L'ARTICLE 113-2 DU CODE PÉNAL. 335-04 Il... ...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vladislav Anatolievich A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 août 2011 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS FNUJA, dont le siège est au palais de justice, 4 boulevard du palais, couloir de l'ordre des avocats, à Paris 75001 ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2° de mettre à la charge de l'état la somme de...

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, rue des Saligues BP 166 à Lannemezan 65307 Cedex ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée C, demeurant ..., M. et Mme Guy A, demeurant ... et M. Mickaël B, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, a annulé le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Limoges condamnant l'Etat à verser une indemnité totale de 11 000 euros en réparation...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SPINOSI ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°, sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue 34420, le GAEC DE LALIQUE, dont le siège est à Gimont 32200, la SARL CHANTEMERLE ENERGIE, dont le siège est situé La Ferme de Chantemerle...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMBOURG PROMOTION, dont le siège est 9 rue des Princes à Combourg 35270, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COMBOURG PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10NT01577 du 30 septembre 2010 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2017 et 08-2075 du 12 mai 2010 du tribunal...

...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port à Bastia Cedex 20293 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du...