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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2008, 06VE02709
...SOUROU...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour M. Miguel X, demeurant ..., par Me Sourou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600825 du 20 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser, à titre de provision, les sommes de 18 081 euros et 3 100, 31 euros au titre d'allocations pour perte d'emploi non perçues ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du centre hospitalier de procéder au...
...SOUROU...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 sous le n° 05MA02862, présentée pour M. X, demeurant Quartier Muliara, Piène Haute, à Breil-sur-Roya 06540, par Me Sourou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002054 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mai 2005 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le maire de la commune de Breil-sur-Roya a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler la dite décision du 17 mars 2000 ; 3° d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai d'un mois...
