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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2016, 15PA01273
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOUMILLE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et, d'autre part, de " maintenir des déficits BIC déclarés par la SARL 3 rue d'Alger ". Par un jugement n° 1402308 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2016, 15PA01275
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOUMILLE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Image Inn a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre l'exercice clos en 2009 et de réparer l'erreur commise par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2010. Par un...
