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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00196
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SOULIER DUGENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer de nom en substituant à son nom celui de " E... ", ensemble la décision du 10 décembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402201 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mars 2014, 12PA00163
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité de... ...SOULIER DUGENIE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Soulier Dugenie, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a, d'une part, limité à une somme représentative de la rémunération qu'il aurait perçue en qualité de directeur de la Fondation hellénique, diminuée des cotisations...
