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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 06MA03048

...SOCIETE LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SA RÉSIDE ÉTUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par Me Caruelle ; La SA RÉSIDE ÉTUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0107318 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'année 1997 à raison de...

France | 28/05/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 07MA00472

...SOCIETE LAMY LEXEL AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour la SA RÉSIDE ÉTUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, par Me Caruelle ; La SA RÉSIDE ÉTUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204218 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence au titre de...

France | 28/05/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 04MA00585

...SOCIETE LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue George V Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle ; la SOCIETE RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005016 / 0102659 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nice ; 2° de prononcer la...

France | 23/01/2007 | 4ème chambre-formation à 3
 
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