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15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Confort Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL DMV a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2014. Par un...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêt n° 18LY04074 de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juillet 2020 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Seigne, représentant la SARL Olcay Construction ; Considérant...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RT International a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 pour un montant de 195 935 euros. Par un jugement n° 1702953 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mai 2019, la SAS RT International...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RT International a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1707453 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Chalets de l'Arc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2013, ainsi...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Olcay Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des amendes fiscales pour défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600572 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505486 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...