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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SOCIETE DANIEL DELOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103232 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SOCIETE DANIEL DELOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. C...au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1104011 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de Mme C...de ses...