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| 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1000884, en date du 10 juillet 2012, qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS YDES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Ojfi Alyster Lyon Juriste agissant par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903044 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...
