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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA02689
19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...SOCIETE D'AVOCATS TIRARD NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mars 2022, 19MA05309
19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...SOCIETE D'AVOCATS TIRARD NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal...
